1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Praecon Devis, outil en ligne permettant aux artisans du bâtiment de générer des devis chantier à partir de dictée vocale, de photos et d'une grille tarifaire personnelle.
2. Compte utilisateur
L'utilisateur crée un compte à partir d'une adresse email valide qu'il s'engage à vérifier. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Abonnement et paiement
L'abonnement est activé immédiatement après paiement, sans période d'essai. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord, via le lien Gérer mon abonnement, qui vous redirige vers le portail de gestion Stripe.
4. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à n'utiliser le service qu'à des fins professionnelles légitimes. Il est notamment interdit de :
- tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'isolation des comptes ;
- téléverser des contenus illicites ou n'ayant aucun rapport avec un chantier ;
- utiliser le service pour émettre des devis frauduleux ou trompeurs.
5. Responsabilité
Les devis générés par l'IA sont des propositions d'estimations'appuyant sur la grille tarifaire fournie par l'utilisateur. L'artisan reste seul responsable du contenu, des prix, des mentions légales et de l'envoi de ses devis à ses clients.
6. Suspension et résiliation
Praecon AI se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-paiement ou de violation manifeste des présentes CGU. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord, via le lien Gérer mon abonnement (portail de gestion Stripe) ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
7. Hébergement, données personnelles et sous-traitants
Le site www.devis-artisans-btp.lu est hébergé sur une infrastructure cloud sécurisée située dans l'Union européenne et aux États-Unis, conforme aux standards de sécurité en vigueur. Les infrastructures techniques utilisées garantissent un haut niveau de disponibilité, de performance et de protection des données. Pour toute question relative au fonctionnement du site ou à son exploitation, vous pouvez contacter l'éditeur via la page Contact (https://www.devis-artisans-btp.lu/contact).
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les sous-traitants auxquels nous recourons sont les suivants :
- Lovable Cloud / Supabase (hébergement applicatif et base de données) : infrastructure cloud sécurisée située dans l'Union européenne et aux États-Unis. Les transferts hors UE sont encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne.
- Resend (emails transactionnels) : prestataire établi aux États-Unis, transferts encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) et un accord de sous-traitance (DPA).
- Google (modèles Gemini, via la passerelle IA de Lovable) : traitement des transcriptions vocales et des photos de chantier. Le traitement peut impliquer un transfert hors UE, encadré par les clauses contractuelles types (CCT) et le cadre de protection des données UE et États-Unis (Data Privacy Framework).
- Stripe (paiement et gestion des abonnements) : Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande, UE) ; transferts éventuels vers Stripe Inc. encadrés par les clauses contractuelles types (CCT).
Aucun autre tiers ne reçoit vos données. La liste des sous-traitants peut évoluer ; elle est tenue à jour sur cette page.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence des tribunaux luxembourgeois.